Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 498 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite d’une collectivité ».
Exposé sommaire
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales et de se conforter à la future loi sur la réforme des territoires qui va supprimer la clause de compétence générale. C’est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les collectivités au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les collectivités.
Cosignataires
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.