Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 494 Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 8 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Limiter les frais de gestion du groupement d’intérêt économique et environnemental à 10 % maximum des aides directes redistribuées aux agriculteurs membres du groupement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’intégrer un critère de bonne gestion des GIEE en plafonnant à 10 % les frais de gestion, et notamment les personnels non agricoles.
Cosignataires
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.