Amendement n° 292 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I BA. – Après l’article L.O. 141 du même code, est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.O. 141‑1.  – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l’appartenance à un corps de catégorie A de la fonction publique d’État. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique. « À défaut d’option dans le délai imparti, le député ou le sénateur est réputé démissionnaire d’office. ».

La combinaison entre l’appartenance à la haute fonction publique d’État et l’exercice d’un mandat parlementaire abouti à des situations potentielles de conflit d’intérêt nuisible au bon exercice de la démocratie. Le présent amendement vise à imposer à tout haut fonctionnaire qui est élu au Parlement à démissionner de la fonction publique afin d’éviter tout soupçon de collusion avec l’administration ou le corps auquel il appartenait précédemment. Il permettra ainsi, à la fois de renforcer le principe de neutralité de l’administration et de de garantir l’indépendance de l’élu.