Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 502 Sans sort
M. Philippe Le Ray LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 la phrase suivante :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun peut être composé de dix parts économiques maximum. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer un seuil passant de trois à dix parts économiques maximum au sein d’un GAEC.
Cosignataires
Damien Abad, Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.