Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1021 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Philippe Le Ray LES-REPet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 5 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« de dix »
les mots :
« d’au moins cinq ».
Exposé sommaire
L’alinéa 4 du présent article indique que la compensation de charges d’investissement transférées entre l’État et les régions est égale à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période d’au moins cinq ans. Cet amendement a pour objectif d’harmoniser et de rendre cohérent les périodes de transfert et de ramener à au moins cinq ans pour le transfert entre département et région, au lieu de dix ans dans sa rédaction actuelle.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.