Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 210 Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le parlementaire du nom des personnes qui consultent sa situation de patrimoine et du nombre de fois que celle-ci est consultée. Il s’agit de transparence également.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Véronique Besse, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Michel Heinrich, Christian Kert, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Valérie Pécresse, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.