Amendement n° CE447 Sans sort

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas d’une exploitation agricole à responsabilité limitée, le nombre de parts économiques maximum est fixé à neuf. Seuls les associés actifs à 100 % sur l’exploitation peuvent bénéficier de parts économiques. »

Le présent amendement a pour objectif de fixer un seuil de neuf parts économiques maximum au sein d’une EARL. Cette disposition va permettre de rétablir une équité entre les différentes formes juridiques existantes. Aujourd’hui, dans une EARL il n’y a qu’une seule part économique alors que très souvent plusieurs personnes, notamment des couples, y travaillent.