Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1019 Non soutenu
M. Philippe Le Ray LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 bis n’a pas à être maintenu car les routes départementales sont transférées à la région comme indiqué dans l’article 9. Or, cet article instaure une compétence au président du conseil départemental dans le cadre de l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence doit revenir au président de la région.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.