Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 212 Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 77
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 77 :
« prochaine législature ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place les nouvelles modalités du projet de loi lors du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Véronique Besse, Édouard Courtial, Virginie Duby-Muller, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.