Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 211 Retiré
M. Philippe Le Ray LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.
Cosignataires
Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Véronique Besse, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Virginie Duby-Muller, Henri Guaino, Michel Heinrich, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.