Amendement n° CE451 Sans sort

I. - Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : «  Art. L. 717‑11  – Il est créé dans chaque département, un comité chargé de prévenir le suicide des personnes qui exercent les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 722‑1. Le comité est composé de représentants des professions concernées, de la mutualité sociale agricole, d’associations spécialisées, des partenaires financiers, des services de l’État et de l’agence régionale de santé. « Le rôle du comité est d’analyser les dossiers que les services de santé, les services sociaux, les services des collectivités ou les familles lui font remonter via la préfecture du département où se trouve le siège d’exploitation. Le comité met en place des aides de toutes natures pour la prise en charge des personnes détectées. Un suivi doit être assuré par la préfecture qui en informe le comité.  « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en place, de financement et de fonctionnement de ce comité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le taux de suicide dans le milieu agricole est parmi les plus élevés de notre pays. Il est nécessaire aujourd’hui de prendre en compte cette réalité et de mettre en place des mesures pour apporter des aides aux professionnels les plus fragiles. L’objectif de cet amendement est de créer un comité de prévention contre le suicide des agriculteurs. Celui-ci sera composé de représentants de la profession, des associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes en détresse psychologique et/ou financière, des établissements financiers partenaires du monde agricole, des services de l’État et de l’agence régionale de santé. La détection des professionnels en détresse devra se faire par les services de la MSA, de l’ARS, les services sociaux et les collectivités territoriales qui alerteront les services de la préfecture. Les familles pourront, quant à elles, saisir directement le préfet du département. La préfecture réunira le comité qui devra alors prendre position sur chaque cas détecté. Des mesures, tant financières qu’humaines, pourront alors être décidées et un suivi de la personne mis en place. Une information sur l’avancement de chaque dossier devra être communiquée régulièrement au comité.