Pouvoirs publics : transparence de la vie publique · transparence de la vie publique (projet de loi organique)
Amendement n° 209 Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juin 2013· sort le 18 juin 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 42, insérer la référence :
« Art. L.O. 135‑2. – ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 à 49.
Exposé sommaire
Déclarer précisément et exhaustivement son patrimoine à un organe de contrôle indépendant est indispensable. Que son évolution puisse être suivie et vérifiée est nécessaire et logique. Que des sanctions soient appliquées cela va de soit. En revanche, le fait de rendre le patrimoine des élus consultable va à l’encontre du droit à la vie privée de l’élu et de sa famille. Il s’agit de données personnelles que seule la haute autorité doit pouvoir consulter et vérifier.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Véronique Besse, Gérard Cherpion, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Virginie Duby-Muller, Henri Guaino, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.