Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE448 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
A l’alinéa 16, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , dans la limite de neuf, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer un seuil passant de trois à neuf parts économiques maximum au sein d’un GAEC.
Cosignataires
Antoine Herth, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Éric Straumann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.