Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 423 Rejeté
M. Philippe Le Ray LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 décembre 2013· sort le 9 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Les dispositions comprises dans l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme s’appliquent également dans le cadre de la construction de bâtiments à usage agricole. Les dispositions susmentionnées s’appliquent aussi pour les installations, ouvrages, travaux ou activités listés dans la nomenclature introduite par l’article R. 214‑1 du code de l’environnement .
Exposé sommaire
Tout comme le gouvernement l’a souhaité dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, cet article vise à permettre l’application de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 contre les recours abusifs en matière de construction de bâtiments à usage agricole et des retenues de stockage d’eau du type retenue collinaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.