Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° 1015 Non soutenu
M. Philippe Le Ray LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 février 2015· sort le 20 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Après la première occurrence de l’année :
« 2017 »,
supprimer la fin de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre cohérent le transfert de la compétence transports non urbains et celle des transports scolaires. En effet, il est souhaitable que ces transferts soient simultanés car :
I. – Il s’agit des mêmes personnels qui gèrent au sein des conseils généraux ces compétences ;
II. – La rentrée scolaire en matière de transport se prépare bien en amont du 1 er septembre, le travail est effectué au cours du premier semestre de l’année civile.
C’est pourquoi, il est proposé d’enlever la date du 1 er septembre 2017 concernant le transfert de la compétence transports scolaires.
Cosignataires
Élie Aboud, Nicole Ameline, Gérald Darmanin, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.