Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CE640 Retiré
M. Philippe Le Ray LES-REPet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 6 décembre 2013· sort le 11 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au début de la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : »écrits« , sont insérés les mots : »établis avant la livraison,« ;
Exposé sommaire
Reprise du Paquet lait et du règlement OCM unique 2014-2020 sur la phase précontractuelle et l’obligation de négociation de l’intégralité des clauses du contrat et ceci dans des conditions de la bonne foi des parties.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.