M. Francis Vercamer

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d’être couvert par une convention collective de branche et ».

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article L. 2322‑2 est supprimé ; 2° Le livre III de la deuxième partie est complété par un titre XI ainsi rédigé : « Titre XI « Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel « Chapitre unique «  Art. L.

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « conservent », insérer les mots : « pendant un an ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 39.

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et prévue tous les cinq ans ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La présente disposition s’applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la loi n°       du      visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s . »

Après le mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et le champ de la négociation collective. »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant au médecin du travail de confier à un autre médecin, la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. »

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant de présumer satisfaite la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par la phrase : « L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts ».

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale au sens du 5° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, ».

À l’alinéa 6, après le mot : « affaires, », insérer les mots : « la perte d’un client représentant au moins 20 % du chiffre d’affaires, ».

Compléter l’alinéa 344 par les mots : « dans des conditions définies par décret ».

Compléter l’alinéa 64 par les mots : « durant lequel il peut vaquer à ses occupations personnelles ».

À l’alinéa 405, après la référence : « L. 3123‑19 »,  insérer les mots : « et sauf acceptation expresse par le salarié d’une durée minimale de travail inférieure, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre I er de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2152‑1 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du 3°, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots :

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et est prévue tous les cinq ans. ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Tout salarié est couvert par une convention collective de branche. ».

Supprimer les alinéas 7 à 20.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « La présente disposition s’applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la présente loi. ».

« Chapitre VI « Encourager la mutualisation des polices municipales « Article 21 bis « L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a)  Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 » ; « b)  Il est

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n’ont pas respecté leurs engag

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de verser les aides sociales liées aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale par virement bancaire.

Après l’article L. 123‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑10 ainsi rédigé : «   Art. L. 123‑10 . – Les bénéficiaires perçoivent les aides sociales par virement bancaire. ».

Le chapitre IV du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 36‑14 ainsi rédigé : «  Art. L. 36‑14 . – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes contrôle le respect par les opérateurs des engagements co

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités d’accompagnement des collectivités territoriales dans le cadre de projets situés dans des zones que les opérateurs privés s’étaient engagés à couvrir, lorsqu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement un rapport décrivant l’état de la couverture nationale numérique très haut débit. Ce rapport prend en compte les investissements déjà

Au  a du 1° du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ».

Après le sixième alinéa de l’article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l’alinéa suivant : « Lorsque les métropoles mentionnées à l’article L. 5217‑1, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuv

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « un socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « encadrement » le mot : « accompagnement ».

I. – Après la première phrase de l'alinéa 1, insérer la phrase suivante : « La convention précise les modalités d’accompagnement social et professionnel de chaque bénéficiaire. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »

I. – À l'alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « solidaire, », insérer les mots : « ou toute entreprise répondant à des critères définis par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr

I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Le comité local s’assure que chaque bénéficiaire du dispositif fasse l’objet d’un accompagnement social et professionnel individuel. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État es

Compléter l'alinéa 1 par les deux phrases suivantes : « Au moins une collectivité est située en zone de revitalisation rurale. Au moins une collectivité comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville. »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins une collectivité comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville . »

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins une collectivité est située en zone de revitalisation rurale. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’entrée du salarié dans le dispositif d’expérimentation ne le prive pas de l’accompagnement social et professionnel dont il bénéficie en sa qualité de demandeur d’emploi. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, un rapport sur les actions possibles pour affilier les gens de mer embarqués sur des navires battant pavillon étranger, sous rése

Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d’autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. »

Substituer au dix-septième alinéa de l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suit

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer les alinéas 3 à 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « encadrement » insérer les mots : « professionnel et d’accompagnement social ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces actions de formation peuvent être financées dans le cadre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. ».