M. Francis Vercamer

Chapitre II BIS  : Encourager la mutualisation des polices municipales Le premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ; 2° Le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 80 000 »

Chapitre II BIS  : Encourager la mutualisation des polices municipales L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent se regrouper dans le cadre d’un syndicat intercommunal à vocation uniqu

Chapitre II BIS  : Encourager la mutualisation des polices municipales L’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de 20 000 habitants » sont supprimés ;  2° Au même alinéa, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nomb

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « intervenants des ». II. À la même phrase, après le mot : « délivrer » insérer les mots : « , en cas d’urgence vitale, ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

Au neuvième alinéa, substituer aux mots : « est assurée la confidentialité des données déclarées à l’organisme agissant en qualité de tiers de confiance » les mots : « l’accès et l’exploitation des données recueillies, conformément au présent article, sont réservés à l’Agence nationale de s

Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publ

Au huitième alinéa, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

Au huitième alinéa, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pharmaceutiques », insérer les mots : « , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l’alinéa 4 d

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un organisme désigné par décret en Conseil d’État » les mots : « l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ».

I. – L’article 244 quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le V

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’e

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe

À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence de la référence : « de l’article L. 162‑22‑6 » les références : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un montant fixé par décret » les mots : « 50 % du seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « indirecte », insérer les mots : « de biens meubles ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ». III. – En conséquenc

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles, dans le cadre de leur activité libérale, les pharmaciens d’officine peuvent facturer des honoraires répondant à certaines prestations eff

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’expérimentation de la mise en œuvre d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie permettant une meilleure maîtrise des dépenses tout en fixant, par région, des objec

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises et à prendre, notamment en matière fiscale, pour assurer la pérennité financière du modèle français de la répartition pharmaceutique et assurer ainsi l’égali

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « enregistre en dépenses le » les mots : « est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété : « Ces seuils sont calculés en prenant en compte l’activité de l’établissement et l’activité sur le territoire où il est implanté ».

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

I. – Après l’alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « II.  bis  - 1° Les organismes d’assurance-maladie et l’Agence visée à l’article R. 6113‑33 du code de la santé publique le cas échéant lorsqu’elle est consultée pour avis, se prononcent de manière explicite sur toute demande d’une perso

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « À titre expérimental, et pour une durée n’excédant pas quatre ans, le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire est modifié. La liste des affections concernées est fixée par arrêté des ministres chargés de

Après l’article L. 162‑15‑4 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑15‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑15‑5.  – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162‑1‑13 et des accords conventionnels interp

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dommages », insérer les mots : « en cas d’urgence vitale ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

Après le 8° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Peuvent facturer des honoraires dans le cadre de leur exercice officinal. »

I. – Des expérimentations portant sur la mise en œuvre par les pharmaciens d’officines, d’outils de pharmacie clinique permettant d’optimiser les traitements médicamenteux et de limiter la iatrogénie auprès de patients poly-médicamentés, peuvent être menées à partir du 1 er juillet 2017, pour une pé

I. – Des expérimentations portant sur la vaccination de personnes majeures par les pharmaciens d’officines peuvent être menées à partir du 1 er  juillet 2017, pour une période de trois ans, dans des régions pilotes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé et de la sécurité social

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À partir du 1 er janvier 2019, les nouveaux personnels de ces branches d’activités ou de ces entreprises sont soumis aux seules règles de l’organisation générale de la sécurité soci

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 102.

L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles de fonctionnement des régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n’appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de coti

L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2022, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse nation

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, lorsque le redressement concerne la requalification d’une situation de travail indépendant en travail salarié et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur i

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.