Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2110 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par la phrase : « L’ensemble des indemnités octroyées ne peut être supérieur à quinze mois de salaires bruts ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en laissant au juge la liberté d’appréciation qui lui est propre.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.