Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2119 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« à tout salarié d’être couvert par une convention collective de branche et ».
Exposé sommaire
Les possibilités de dérogation par l’accord d’entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s’accompagner de l’affirmation du principe de rattachement de tout salarié à une convention collective de branche.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.