Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 584 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 22 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un pouvoir de sanction lorsque les opérateurs privés n’ont pas respecté leurs engagements contractuels, pris lors de la concertation conduite par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre de l’élaboration des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.