Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2116 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« conservent »,
insérer les mots :
« pendant un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 39.
Exposé sommaire
Il convient de fixer un délai au maintien de la rémunération fixée en application de l’accord dénoncé afin d’encourager la conclusion d’un nouvel accord.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.