Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 79 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 24 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« -1 % »
le taux :
« 0 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le taux L appliqué pour l’année 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.