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Amendement n° 2115 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et prévue tous les cinq ans ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence. Il convient de prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s’applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.