Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 182 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 novembre 2015· sort le 23 novembre 2015sous-amendement à l'amendement n° 48
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Ce sous amendement vise à éviter que la sélection des offres se fasse en fonction du montant des primes et des cotisations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.