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Amendement n° 31 Rejeté

M. Francis Vercamer UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 novembre 2015· sort le 9 décembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions de formation sont éligibles au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. »

Exposé sommaire

L’expérimentation portant sur le retour à l’emploi de chômeurs de longue durée, il est souhaitable que les actions de formation professionnelle auxquelles ceux-ci peuvent aspirer, puissent faire l’objet d’un financement spécifique du FPSPP. L’affectation des ressources du FPSPP, dans le cadre de la convention-cadre 2015‑2017, vise notamment à développer les actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emplois. La formation professionnelle envisagée dans le cadre des contrats de travail conclus au titre de la présente expérimentation, entre dans ce cadre et doit pouvoir ainsi être soutenue au titre du fonds.

Cosignataires

Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.