Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2107 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 344
Dispositif
Compléter l’alinéa 344 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser les modalités selon lesquelles l’employeur informe le salarié de sa décision de donner, ou pas, son accord sur les dates choisies par le salarié pour prendre un congé sabbatique. Ces précisions sont de nature réglementaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.