Sécurité sociale : loi de financement 2016 · PLFSS pour 2016
Amendement n° 84 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 24 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer le cent-vingt-et-unième alinéa de l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.