Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2114 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« La présente disposition s’applique aux conventions ou accords conclus à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s . »
Exposé sommaire
La durée de 5 ans ne s’applique qu’aux accords et conventions conclus à compter de la promulgation de la présente loi, sauf à remettre en cause les conventions ou accords existant n’ayant pas stipulé de durée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.