Amendement n° 2117 Tombé

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux premier et second alinéas de l’article L. 4611‑1, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6 du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».

Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement du seuil d’effectifs de 50 salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations aux entreprises.