Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2105 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 405
Dispositif
À l’alinéa 405, après la référence :
« L. 3123‑19 »,
insérer les mots :
« et sauf acceptation expresse par le salarié d’une durée minimale de travail inférieure, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le cas où le salarié à temps partiel, en raison notamment de la nature même de sa mission et du poste qu’il occupe au sein de l’entreprise, accepte expressément une durée minimale de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.