Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2108 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« affaires, »,
insérer les mots :
« la perte d’un client représentant au moins 20 % du chiffre d’affaires, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de répondre à une situation à laquelle peuvent se trouver confrontées de nombreuses TPE et PME agissant pour un donneur d’ordre, ou en lien avec un distributeur. Dans ce cas de figure, la rupture des relations commerciales avec ce donneur d’ordre ou ce distributeur implique une telle baisse de chiffres d’affaires pour la PME concernée, que celle-ci doit pouvoir être anticipée avant même d’être constatée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.