Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 2113 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et le champ de la négociation collective. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l’entreprise ou l’établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règles d’ordre public, champ de la négociation collective, et dispositions supplétives, peut s’avérer source de perturbations pour le dialogue social en entreprise, en particulier lorsque les dispositions supplétives peuvent s’avérer plus favorables que le champ de la négociation collective. Il convient dès lors de préférer une articulation entre les dispositions d’ordre public et le champ de la négociation collective.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.