Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° AS532 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et est prévue tous les cinq ans. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s’applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.