Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
AC2 po419604	04/11/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Au cas où le contrat de travail est établi par l’intermédiaire d’un agent sportif, celui-ci doit être officiellement habilité par la fédération délégataire et doit être rémunéré par le sportif. ».	Sans sort A discuter
AC1 po419604	04/11/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « inscription » insérer les mots : « ,qui est subordonnée au constat de résultats probants obtenus au minimum, ».	Sans sort A discuter
38 séance	08/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 6 Au premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de l’éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport ».	Adopté
37 séance	05/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».	Adopté
36 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-3. - Afin de lutter contre la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations cont	Sans sort Retiré
35 séance	04/06/2015	Mathieu Hanotin SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 8 bis Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d’accéder au haut niveau.	Retiré
34 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 13 À l'alinéa 2, après le mot : « librement, », insérer les mots : « en toute indépendance et ».	Rejeté
33 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 12 Au troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».	Rejeté
32 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité » les mots : « de lutter contre la précarisation de l’emploi de sportif et d’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international f	Rejeté
31 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 10, après le mot : « salariés » insérer les mots : « sportifs ou entraineurs professionnels ».	Rejeté
30 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou, lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes. »	Rejeté
29 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l'alinéa 7, après la référence : « L. 1242‑17, » insérer la référence : « L. 1243‑2, ».	Rejeté
28 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. »	Rejeté
27 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 6 À l’alinéa 3 , après le mot : « délégataires » insérer les mots : « ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français, »	Tombé
26 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis Les conditions de la prise en compte de la validation des acquis de l’expérience ; ».	Rejeté
25 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 5 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ».	Rejeté
24 (Rect) séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 4 Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et »	Rejeté
23 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « compétitive » insérer les mots : « , de suivi médical ».	Adopté
22 séance	04/06/2015	Sophie Dion LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »	Rejeté
21 séance	04/06/2015	Isabelle Attard ECOLO	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’activité sportive d’un ou plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec » les mots : « toute activité sportive dans ».	Sans sort Retiré
20 séance	04/06/2015	Régis Juanico SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot : « conclu », insérer les mots : « au bénéfice de salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17 heures 30 ou ».	Retiré
19 séance	04/06/2015	Régis Juanico SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 3 Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »	Rejeté
18 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 15 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ».	Adopté
17 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 15 A Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d’actes d’ostéopathie et de chiropraxie sur le terri	Adopté
16 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 15 A Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d’exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français q	Adopté
15 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 14 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ».	Adopté
14 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 11 Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »	Adopté
13 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur du contrat de travail » les mots : « son entrée en vigueur ».	Adopté
12 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l’employeur au sportif et à l’entraîneur professionnels » les mots : « par l’employeur au sportif ou à l’entraîneur professionnel au plus tard ».	Adopté
11 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette durée maximale » les mots : « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ».	Adopté
10 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ».	Adopté
9 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 6 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ».	Adopté
8 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 4 bis Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 221‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10 . – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut ni	Adopté
7 séance	03/06/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 4 À l’alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».	Adopté
6 séance	03/06/2015	Gouvernement —	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 6 L’article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport. »	Adopté
5 séance	03/06/2015	Guénhaël Huet LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’inscription sur les listes de sportifs, d’entraîneurs, d’arbitres et de juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d’	Rejeté
4 (Rect) séance	03/06/2015	Jean-François Lamour LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 5 I. – L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l’expérimentation du financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport par le régime des centres de financement des apprentis défi	Rejeté
3 séance	03/06/2015	Marie-George Buffet GDR	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 4 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
2 séance	03/06/2015	Marie-George Buffet GDR	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « convention », insérer les mots : « , établie avec les associations ou syndicats représentants les intérêts des sportifs, »	Rejeté
1 séance	03/06/2015	Paul Salen LES-REP	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas de licenciement d’un entraîneur, le club continue à le rémunérer chaque mois jusqu’au moment où il aura trouvé un autre emploi ou jusqu’à la fin de son contrat. »	Rejeté
AC52 po419604	26/05/2015	Gouvernement —	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 7 Le III de l’article 7 est supprimé.	Adopté
AC51 po419604	26/05/2015	Gouvernement —	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 8 Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « La souscription des contrats d’assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires à l’égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 de leur obligat	Adopté
AC50 po419604	26/05/2015	Gouvernement —	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 10 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
AC49 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 222-2-4. – La durée du contrat de travail mentionné à l’article L. 222-2-3 ne peut être inférieure à douze mois. Toutefois, un contrat d'une durée inférieure peut être conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur	Adopté
AC48 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 13 Rédiger ainsi cet article : « I. Après l'article L. 222-2-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de la présente loi, il est inséré un article L. 222-2-11 ainsi rédigé: « Art. L. 222-2-11. – Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive	Adopté
AC47 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 12 À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à cet alinéa », les mots : « au présent alinéa »	Adopté
AC46 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 10 Après le mot : « socioprofessionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des sportifs professionnels salariés qu'elle emploie. »	Adopté
AC45 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 222-2-9. – Tout au long de l’exécution du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 qui l’emploie offre au sportif des conditions de pré	Adopté
AC44 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 9 Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L’identité et l’adres	Adopté
AC43 po419604	26/05/2015	Brigitte Bourguignon SRC	Sports : protection des sportifs de haut niveau	Article 8 Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé : « Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé : « Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2	Adopté

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