Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC51 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 26 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« La souscription des contrats d’assurance de personnes dispense les fédérations sportives délégataires à l’égard de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 de leur obligation d’information prévue à l’article L. 321-4. ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de préciser, pour les fédérations sportives délégataires, les conditions dans lesquelles elles sont dispensées de leur obligation d’information en matière d’assurance à l’égard de leurs sportifs de haut niveau.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.