Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC52 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 26 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Le III de l’article 7 est supprimé.
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite lever le gage mentionné au III de l’article 7.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.