Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 14 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.