Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 28 Rejeté
Mme Sophie Dion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur. »
Exposé sommaire
La définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l’article 9 n’est pas en adéquation avec la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle est source d’insécurité juridique et ouvre la porte à de nombreux contentieux. L’objet de cet amendement est donc de faire un renvoi explicite à la convention collective et, en l’occurrence, au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport relatif au sport professionnel pour préciser la définition des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.