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Amendement n° AC50 Adopté
Gouvernement —· PO419604· déposé le 26 mai 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de supprimer la référence à un décret d’application qui n’a pas lieu d’être.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.