Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 22 Rejeté
Mme Sophie Dion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »
Exposé sommaire
Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221‑2‑1 du Code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle des sportifs. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.