Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 19 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre au sportif de haut niveau de pouvoir accéder au droit créé par l’accord national interprofessionel signé en décembre 2013 et dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a défini les conditions de mise en œuvre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.