Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 20 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« conclu »,
insérer les mots :
« au bénéfice de salariés pour lesquels la pratique sportive n’est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17 heures 30 ou ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet d’introduire une souplesse et de permettre à tous les sportifs salariés d’une même équipe de bénéficier du contrat de travail créé à l’article 9 qu’ils soient « amateurs », « professionnels » ou « semi-professionnels ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.