Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 31 Rejeté
Mme Sophie Dion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« salariés »
insérer les mots :
« sportifs ou entraineurs professionnels ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122‑2 et L 122‑12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.