Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 37 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou pour s’assurer, moyennant rémunération, le concours d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel faisant l’objet d’une des opérations mentionnées à l’article L. 222‑3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois dans les cas où le salarié est mis à la disposition d'une fédération en tant que membre d'une équipe de France ou bien muté temporairement au sein d'un autre club.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.