Amendement n° AC44 Adopté

Substituer aux alinéas 12 à 19 les alinéas suivants : « Art. L. 222-2-5. - I. Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit en au moins trois exemplaires et  comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-2-8 du code du sport. « Il comporte : « 1° L’identité et l’adresse des parties ; « 2° La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ; « 3° La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ; « 4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ; « 5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ; « 6° L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables. »

Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles et prévoit, par anticipation de l'entrée en vigueur prochaine de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, d'indiquer le nom et l'adresse de la complémentaire santé obligatoirement souscrite par l'employeur.