Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 38 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 613‑3 du code de l’éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code du sport ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ouvrir la procédure de validation des acquis de l’expérience prévue à l’article L. 613‑3 du code de l’éducation aux sportifs de haut niveau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.