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Amendement n° 30 Rejeté
Mme Sophie Dion LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juin 2015· sort le 9 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou, lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes. »
Exposé sommaire
Dans l’hypothèse où une procédure d’homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble opportun de faire partir le point de départ du délai de transmission du contrat par l’employeur au sportif à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.