Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° AC43 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après l'article 8, insérer un article ainsi rédigé :
« Après l'article L.221-13 du code du sport, il est inséré un article L. 221-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-14. -Une sportive de haut niveau inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité, tels que définis par le présent code, pendant une durée d'un an à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de protéger les sportives de haut niveau des conséquences que peut avoir une grossesse sur leur inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse, ces sportives continueraient à bénéficier des droits offerts par le code du sport aux sportifs de haut niveau.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.