Sports : protection des sportifs de haut niveau · protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Amendement n° 8 Adopté
Mme Brigitte Bourguignon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juin 2015· sort le 8 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 221‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑10 . – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d’enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211‑5 du présent code sont fixées à l’article L. 611‑4 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.